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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
II-18

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-31

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-13

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-8

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-39

Après l'Article 52

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Non soutenu 3 novembre 2017 24 octobre 2017
II-26

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Retiré 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-33

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-43

Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Discuté Non soutenu 31 octobre 2017 24 octobre 2017
II-5

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-19

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-11

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-38

Après l'Article 40

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Irrecevable 40 24 octobre 2017
II-9

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-14

Après l'Article 49

Les Républicains

M. Julien Aubert

Retiré 24 octobre 2017
II-42

Article 29

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Retiré 24 octobre 2017
II-37

Article 40, alinéa 6

Les Républicains

M. Pierre-Henri Dumont

Discuté Non soutenu 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-34

Article 52

Les Républicains

M. Ian Boucard

Discuté Rejeté 3 novembre 2017 24 octobre 2017
II-46

Article 39, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 17 novembre 2017 24 octobre 2017
II-1

Avant l'Article 29

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Retiré 23 octobre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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Fabrication de la liasse