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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
3

Article 29

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2017 16 décembre 2017
2

Article 26, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Adopté 15 décembre 2017 15 décembre 2017
1

Article 16

Gouvernement

Discuté Adopté 15 décembre 2017 15 décembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse