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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
150	Loi de finances 2018	Article 40, alinéa 8	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
71	Loi de finances 2018	Article 61, alinéa 2	Les Républicains M. Martial Saddier	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
364	Loi de finances 2018	Article 6 SEXIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
479	Loi de finances 2018	Article 12	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
291	Loi de finances 2018	Article 39 NONIES, alinéa 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
40	Loi de finances 2018	Article 29	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
99	Loi de finances 2018	Article 11, alinéa 317	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
439	Loi de finances 2018	Article 46 TER, alinéa 1	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
57	Loi de finances 2018	Article 12	Les Républicains M. Gilles Carrez	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
109	Loi de finances 2018	Article 29	Nouvelle Gauche M. Boris Vallaud	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
172	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 17	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
366	Loi de finances 2018	Article 7 TER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
318	Loi de finances 2018	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
194	Loi de finances 2018	Article 60, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Christine Pirès Beaune	Discuté	Retiré	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
199	Loi de finances 2018	Article 29	Nouvelle Gauche M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
219	Loi de finances 2018	Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
466	Loi de finances 2018	Article 60 QUATER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
30	Loi de finances 2018	Article 59, alinéa 20	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
266	Loi de finances 2018	Article 29	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
296	Loi de finances 2018	Article 3	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse