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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
I-CF138	Loi de finances 2018	Article 12, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF297	Loi de finances 2018	Article 8, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF270	Loi de finances 2018	Après l'Article 19	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF263	Loi de finances 2018	Article 12, alinéa 41	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Irrecevable	Irrecevable	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF493	Loi de finances 2018	Article 22, alinéa 4	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Non soutenu	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF280	Loi de finances 2018	Après l'Article 6	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF370	Loi de finances 2018	Après l'Article 11	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF44	Loi de finances 2018	Article 12, alinéa 79	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	5 octobre 2017
I-CF346	Loi de finances 2018	Article 19	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF620	Loi de finances 2018	Article 12, alinéa 16	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	7 octobre 2017
I-CF606	Loi de finances 2018	Après l'Article 2	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	7 octobre 2017
I-CF130	Loi de finances 2018	Après l'Article 24	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF696	Loi de finances 2018	Après l'Article 10	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	9 octobre 2017
I-CF485	Loi de finances 2018	Après l'Article 25	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF354	Loi de finances 2018	Article 8, alinéa 6	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Adopté	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF653	Loi de finances 2018	Après l'Article 12	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	7 octobre 2017
I-CF250	Loi de finances 2018	Après l'Article 10	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Non soutenu	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
I-CF513	Loi de finances 2018	Article 3, alinéa 22	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	11 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	7 octobre 2017
I-CF575	Loi de finances 2018	Après l'Article 24	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	7 octobre 2017
I-CF330	Loi de finances 2018	Après l'Article 15	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	12 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°235	6 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse