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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
II-1248 Loi de finances 2018

Article 61, alinéa 3
Les Républicains

M. Martial Saddier

 Discuté Rejeté 15 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 9 novembre 2017
II-343 Loi de finances 2018

Après l'Article 62
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 3 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 27 octobre 2017
II-1009 Loi de finances 2018

Après l'Article 49

Gouvernement

 Discuté Adopté 10 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 7 novembre 2017
II-1398 Loi de finances 2018

Article 39, alinéa 3
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Paul Mattei

 Discuté Non soutenu 17 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 10 novembre 2017
II-1672 Loi de finances 2018

Après l'Article 40
Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon

 Discuté Rejeté 18 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 13 novembre 2017
II-953 Loi de finances 2018

Après l'Article 48
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°235 6 novembre 2017
II-235 Loi de finances 2018

Après l'Article 51
Nouvelle Gauche

M. Régis Juanico

 Discuté Rejeté 31 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 27 octobre 2017
II-1591 Loi de finances 2018

Après l'Article 63
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 16 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 10 novembre 2017
II-1215 Loi de finances 2018

Après l'Article 40
La République en Marche

M. Raphaël Gérard

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°235 9 novembre 2017
II-1090 Loi de finances 2018

Après l'Article 63
Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Nathalie Elimas

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°235 8 novembre 2017
II-401 Loi de finances 2018

Article 29
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 2 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 28 octobre 2017
II-520 Loi de finances 2018

Après l'Article 46
Les Républicains

M. Damien Abad

 Discuté Rejeté 20 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 31 octobre 2017
II-1089 Loi de finances 2018

Après l'Article 57
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°235 8 novembre 2017
II-1570 Loi de finances 2018

Après l'Article 62
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 15 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 10 novembre 2017
II-403 Loi de finances 2018

Article 29
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 2 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 28 octobre 2017
II-566 Loi de finances 2018

Après l'Article 54
Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

 Discuté Rejeté 9 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 2 novembre 2017
II-1 Loi de finances 2018

Article 29

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 20 novembre 2017
II-901 Loi de finances 2018

Après l'Article 63
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°235 6 novembre 2017
II-790 Loi de finances 2018

Avant l'Article 49
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Frédéric Petit

 Discuté Retiré 7 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°235 3 novembre 2017
II-1442 Loi de finances 2018

Article 59, alinéa 17
Les Républicains

M. Damien Abad

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°235 10 novembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse