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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
250	Loi de finances 2018	Article 15 QUATER	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
421	Loi de finances 2018	Article 44 OCTIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
62	Loi de finances 2018	Article 11, alinéa 18	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
267	Loi de finances 2018	Article 39 BIS B	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
283	Loi de finances 2018	Article 61, alinéa 18	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Retiré	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
94	Loi de finances 2018	Article 2 BIS A, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
362	Loi de finances 2018	Article 6 BIS A	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
354	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°305 Article 52	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
321	Loi de finances 2018	Article 31	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
269	Loi de finances 2018	Article 52, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
536	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°384 Article 16	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Retiré	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
287	Loi de finances 2018	Article 11, alinéa 14	Gouvernement	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
349	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°359 Article 3	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
423	Loi de finances 2018	Article 44 DECIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
3	Loi de finances 2018	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	16 décembre 2017
303	Loi de finances 2018	Article 10 SEXIES, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
24	Loi de finances 2018	Article 43 TER, alinéa 4	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
196	Loi de finances 2018	Article 45, alinéa 1	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
142	Loi de finances 2018	Article 10 TER, alinéa 16	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
7	Loi de finances 2018	Article 29	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse