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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
222	Loi de finances 2018	Article 43 TER, alinéa 4	UDI, Agir et Indépendants M. Vincent Ledoux	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
476	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°376 Article 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
543	Loi de finances 2018	Article 52, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
251	Loi de finances 2018	Article 48, alinéa 1	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
55	Loi de finances 2018	Article 9, alinéa 3	UDI, Agir et Indépendants Mme Sophie Auconie	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
227	Loi de finances 2018	Article 44 BIS A	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
166	Loi de finances 2018	Article 52, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
67	Loi de finances 2018	Article 47 BIS	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
51	Loi de finances 2018	Article 12	Mouvement Démocrate et apparentés M. Jean-Paul Mattei	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
459 (Rect)	Loi de finances 2018	Article 59, alinéa 17	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
429	Loi de finances 2018	Article 45 BIS C	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
411	Loi de finances 2018	Article 39 NONIES, alinéa 7	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
34	Loi de finances 2018	Article 60, alinéa 42	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Retiré	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
363	Loi de finances 2018	Article 6 TER B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
226	Loi de finances 2018	Article 45 TER A	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
374	Loi de finances 2018	Article 11 TER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
441	Loi de finances 2018	Article 46 QUATER B	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
120	Loi de finances 2018	Article 29	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
313	Loi de finances 2018	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
382	Loi de finances 2018	Article 15 TER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse