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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
380	Loi de finances 2018	Article 12 QUATER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
186	Loi de finances 2018	Article 19, alinéa 36	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
93	Loi de finances 2018	Article UNIQUE, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
187	Loi de finances 2018	Après l'Article 10 SEXIES	La République en Marche M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
41	Loi de finances 2018	Article 29	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
510	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°461 Article 60, alinéa 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
414	Loi de finances 2018	Article 40, alinéa 4	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
183	Loi de finances 2018	Article 31	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
492	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°195 Article 60, alinéa 7	Gouvernement	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
528	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°399 Article 39, alinéa 5	La République en Marche M. Cédric Roussel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
475 (Rect)	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°376 Article 12	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
444	Loi de finances 2018	Article 47 QUINQUIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
501	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°376 Article 12	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
379	Loi de finances 2018	Article 12 TER	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
113	Loi de finances 2018	Article 29	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
223	Loi de finances 2018	Article 12	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
2	Loi de finances 2018	Article 26, alinéa 19	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
97	Loi de finances 2018	Article 6 BIS A	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
290	Loi de finances 2018	Article 39 SEXIES, alinéa 3	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
513	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°334 Article 60, alinéa 28	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse