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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
299	Loi de finances 2018	Article 28, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
85	Loi de finances 2018	Article 11, alinéa 156	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
419	Loi de finances 2018	Article 44 SEXIES	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
157	Loi de finances 2018	Article 29	La République en Marche Mme Samantha Cazebonne	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
86	Loi de finances 2018	Article 11, alinéa 156	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Tombé	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
270	Loi de finances 2018	Article 52, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
104	Loi de finances 2018	Article 45 TER A	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
478	Loi de finances 2018	Article 11	La République en Marche Mme Amélie de Montchalin	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
524	Loi de finances 2018	Sous-amendement de l'amendement n°451 Article 52 TER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	15 décembre 2017
322	Loi de finances 2018	Article 31	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
17	Loi de finances 2018	Article 45, alinéa 3	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
9	Loi de finances 2018	Article 9, alinéa 5	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
286	Loi de finances 2018	Article 26	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
176	Loi de finances 2018	Article 2, alinéa 4	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
37	Loi de finances 2018	Avant l'Article 3 BIS	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
367	Loi de finances 2018	Article 8 BIS	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
207	Loi de finances 2018	Article 29	Non inscrit M. Bruno Bilde	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
264	Loi de finances 2018	Article 29	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
400	Loi de finances 2018	Article 39, alinéa 6	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	14 décembre 2017
148	Loi de finances 2018	Article 15 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	15 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°485	13 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse