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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
284 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 8 TER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
513 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 32

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL114 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL130 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL142 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 TER

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
455 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
475 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
377 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
108 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 SEXIES

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
215 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
464 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 SEXIES

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
30 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 7

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
476 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
171 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 SEXIES

Non inscrit

M. Ludovic Pajot

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
466 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 SEXIES

Non inscrit

Mme Marine Le Pen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
141 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

Mme Barbara Bessot Ballot

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 20 septembre 2017
450 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 28

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL123 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 3

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
238 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 QUINQUIES

Les Républicains

M. Éric Ciotti

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL254 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 6

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse