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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 7

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 15 septembre 2017
2 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Non soutenu 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 15 septembre 2017
3 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 15 septembre 2017
8 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 24

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 15 septembre 2017
9 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 17 septembre 2017
10 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 28

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 17 septembre 2017
11 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 5

Non inscrit

M. Gilbert Collard

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 17 septembre 2017
12 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 18 septembre 2017
13 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Martial Saddier

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 18 septembre 2017
16 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
17 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
19 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
21 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 8, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
22 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 12

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
23 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
24 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
25 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 28 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
26 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 14

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
27 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 26

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
28 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 5

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Béatrice Descamps

Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 19 septembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse