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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
284	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 8 TER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
513	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 32	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
CL114	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL130	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL142	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
455	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 10, alinéa 5	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
475	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 10, alinéa 2	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
377	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Laurence Vanceunebrock	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
108	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
215	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 QUINQUIES	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
464	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
30	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 7	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Béatrice Descamps	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	19 septembre 2017
476	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 5	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Béatrice Descamps	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	19 septembre 2017
171	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Non inscrit M. Ludovic Pajot	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
466	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 SEXIES	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
141	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 4	La République en Marche Mme Barbara Bessot Ballot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	20 septembre 2017
450	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 28	La République en Marche Mme Bénédicte Peyrol	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
CL123	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
238	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 QUINQUIES	Les Républicains M. Éric Ciotti	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°164	21 septembre 2017
CL254	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 6	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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