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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
254 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 26 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
257 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 27 septembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°164 21 septembre 2017
CL182 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL282 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 6
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL214 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 28
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL239 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Marine Brenier

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL76 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL149 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 18
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL132 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL255 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL170 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL196 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL39 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 7, alinéa 3
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL183 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 15
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL227 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 8
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL60 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 3
La République en Marche

Mme Séverine Gipson

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL5 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 30
La République en Marche

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL148 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 8
La République en Marche

M. Alain Tourret

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL260 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 25

Gouvernement

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL114 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 7 BIS
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse