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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL130	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL137	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL221	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 7	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL223	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 BIS A, alinéa 1	La République en Marche Mme Marie Guévenoux	Discuté	Retiré	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL190	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 BIS A, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Retiré	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL45	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 8, alinéa 10	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
CL93	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 2, alinéa 5	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL125	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL192	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 7 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL98	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 3	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL226	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article PREMIER, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL215	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4, alinéa 33	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL81	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 14	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL142	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL259	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	11 septembre 2017
CL210	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 10	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL276	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 3, alinéa 24	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	11 septembre 2017
CL204	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Après l'Article 8 BIS	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	9 septembre 2017
CL84	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Article 4 BIS, alinéa 1	Nouvelle Gauche M. Olivier Dussopt	Discuté	Adopté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	8 septembre 2017
CL31	Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme	Avant l'Article 4 BIS A	Les Républicains M. Guillaume Larrivé	Discuté	Rejeté	13 septembre 2017	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°104	7 septembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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