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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL113 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 11
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Tombé 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL78 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 13
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL144 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 17
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL278 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 34
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 11 septembre 2017
CL284 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS A
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 12 septembre 2017
CL57 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 25
Les Républicains

M. Jean-Carles Grelier

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL83 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 4 BIS
Nouvelle Gauche

M. Olivier Dussopt

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL232 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 6
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL99 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4 BIS
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL176 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL26 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3, alinéa 15
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL168 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL209 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 7
Les Républicains

M. Éric Diard

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL94 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 2, alinéa 4
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL133 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 4, alinéa 4
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL74 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article PREMIER, alinéa 11
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 8 septembre 2017
CL21 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL20 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Article 3
Les Républicains

M. Guillaume Larrivé

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 7 septembre 2017
CL205 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article 12
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
CL155 Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Frédérique Lardet

 Discuté Retiré 13 septembre 2017 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°104 9 septembre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse