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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Liés au dossier législatif : Compétitivité de l'agriculture française
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE20	Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE40	Après l'Article 6	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	4 octobre 2017	30 septembre 2017
CE46	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	30 septembre 2017
CE23	Article 14, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE38	Après l'Article 21	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	4 octobre 2017	30 septembre 2017
CE6	Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	28 septembre 2017
CE14	Article 4	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE27	Article 21	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE5	Article 9, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	28 septembre 2017
CE49	Sous-amendement de l'amendement n°CE11 (Rect) Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE7	Après l'Article 6	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	28 septembre 2017
CE32	Article 16, alinéa 5	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE17	Article 7	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE54	Sous-amendement de l'amendement n°CE11 (Rect) Article PREMIER	Les Républicains M. Bernard Reynès	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE51	Sous-amendement de l'amendement n°CE14 Article 4	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE13	Article 3	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE43	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	30 septembre 2017
CE30	Article 11	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
CE52	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	2 octobre 2017
CE28	Article 12	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse