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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Liés au dossier législatif : Compétitivité de l'agriculture française
Examinés par : Commission des affaires économiques

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CE52	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE28	Article 12	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
	CE8	Après l'Article 19	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	28 septembre 2017
	CE45	Après l'Article 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	30 septembre 2017
	CE50	Sous-amendement de l'amendement n°CE15 Article 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	2 octobre 2017
	CE1	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	28 septembre 2017
	CE18	Article 8	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Rejeté	4 octobre 2017	29 septembre 2017
	CE12	Article 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Retiré	4 octobre 2017	29 septembre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse