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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°150 visant à restaurer la compétitivité de l'agriculture française et sa place centrale dans l'aménagement du territoire par l'allègement des charges administratives et fiscales indues et l'équité des conditions de la concurrence
Liés au dossier législatif : Compétitivité de l'agriculture française
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	54	Après l'Article 5	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	12 octobre 2017	9 octobre 2017
	50	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			9 octobre 2017
	67	Après l'Article 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 octobre 2017
	68	Après l'Article 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			9 octobre 2017
	4	Après l'Article 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			5 octobre 2017
	49	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			9 octobre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse