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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CE24	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	Commission des affaires économiques	n°150	29 septembre 2017
	CE26	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	Commission des affaires économiques	n°150	29 septembre 2017
	CE25	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	Commission des affaires économiques	n°150	29 septembre 2017
	CE29	Compétitivité de l'agriculture française	Article 15, alinéa 16	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	Commission des affaires économiques	n°150	29 septembre 2017
	CE20	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10, alinéa 2	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	Commission des affaires économiques	n°150	29 septembre 2017
	CE23	Compétitivité de l'agriculture française	Article 14, alinéa 1	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	Commission des affaires économiques	n°150	29 septembre 2017
	CE30	Compétitivité de l'agriculture française	Article 11	Les Républicains M. Arnaud Viala	Discuté	Adopté	4 octobre 2017	Commission des affaires économiques	n°150	29 septembre 2017
	50	Compétitivité de l'agriculture française	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°150	9 octobre 2017
	CE35	Compétitivité de l'agriculture française	Article 12, alinéa 2	Les Républicains M. Rémi Delatte	Retiré			Commission des affaires économiques	n°150	29 septembre 2017
	67	Compétitivité de l'agriculture française	Après l'Article 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°150	9 octobre 2017
	68	Compétitivité de l'agriculture française	Après l'Article 22	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°150	9 octobre 2017
	CE39	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5, alinéa 3	La France insoumise M. François Ruffin	Retiré			Commission des affaires économiques	n°150	30 septembre 2017
	4	Compétitivité de l'agriculture française	Après l'Article 9	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°150	5 octobre 2017
	49	Compétitivité de l'agriculture française	Après l'Article 8	Les Républicains Mme Valérie Beauvais	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°150	9 octobre 2017
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse