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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CD70

Avant l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD72

Avant l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD71

Avant l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD60

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD74

Avant l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD73

Avant l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD48

Avant l'Article PREMIER

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD173

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 26 septembre 2017
CD87

Article PREMIER, alinéa 7

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Retiré 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD10

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 19 septembre 2017
CD174

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 26 septembre 2017
CD142

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD17

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 20 septembre 2017
CD32

Article PREMIER, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 21 septembre 2017
CD139

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD49

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD88 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Matthieu Orphelin

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD140

Article PREMIER, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
CD11

Article PREMIER, alinéa 8

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 19 septembre 2017
CD75

Article PREMIER, alinéa 8

Nouvelle Gauche

Mme Delphine Batho

Discuté Rejeté 26 septembre 2017 22 septembre 2017
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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3
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Fabrication de la liasse