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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article 9

La République en Marche

M. Philippe Folliot

Discuté Non soutenu 1 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°417 24 novembre 2017
31 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article 9, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Gabriel Serville

Discuté Rejeté 1 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°417 24 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse