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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CD49 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°370 21 novembre 2017
CD50 Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Article 10, alinéa 6

La République en Marche

M. Jean-Charles Colas-Roy

Discuté Adopté 22 novembre 2017 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire n°370 21 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse