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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
7	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 8	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
58	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
29	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 14	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
63 (3ème Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°13 (Rect) Après l'Article 27 BIS	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	16 octobre 2017
6	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 8	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
2	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 24	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	11 octobre 2017
76	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
27	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 16	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Tombé	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
51	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
71	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
12 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 29	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
62	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Avant l'Article 19	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°268	16 octobre 2017
80	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
29	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 15, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
20	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
36	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
59	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
41	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
45	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
4	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 12	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Tombé	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	12 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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