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n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF6

Article 17, alinéa 3
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF20

Article 19 BIS
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF7

Article 23 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
CF21

Article 27 TER
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Adopté 14 décembre 2017 13 décembre 2017
n° Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse