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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0
Liés au dossier législatif : Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	47	Après l'Article 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	48	Après l'Article 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	13 (Rect)	Après l'Article 27 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	63 (3ème Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°13 (Rect) Après l'Article 27 BIS	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	16 octobre 2017
	14 (Rect)	Après l'Article 27 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	64 (2ème Rect)	Sous-amendement de l'amendement n°14 (Rect) Après l'Article 27 BIS	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Retiré	19 octobre 2017	16 octobre 2017
	36	Article 29, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	54	Article 29, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	11 (Rect)	Après l'Article 29	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	12 (Rect)	Après l'Article 29	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse