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Déposés sur le texte : Texte n°268, adopté par la commission, sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)
Liés au dossier législatif : Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	53 (Rect)	Article 10, alinéa 11	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	13 octobre 2017
	22	Article 6, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	13 octobre 2017
	36	Article 29, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 octobre 2017	13 octobre 2017
	4	Article 10, alinéa 12	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Tombé	18 octobre 2017	12 octobre 2017
	3	Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	12 octobre 2017
	7	Article 13, alinéa 6	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Tombé	18 octobre 2017	12 octobre 2017
	5	Article 10, alinéa 12	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	12 octobre 2017
	6	Article 10, alinéa 12	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	18 octobre 2017	12 octobre 2017
	2	Après l'Article 24	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2017	11 octobre 2017
	1	Après l'Article 25	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Non soutenu	19 octobre 2017	11 octobre 2017
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse