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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF66 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 18, alinéa 2
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Rejeté 10 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°234 6 octobre 2017
CF67 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 26
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Adopté 10 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°234 6 octobre 2017
CF68 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Après l'Article 26
La France insoumise

Mme Muriel Ressiguier

 Discuté Rejeté 10 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°234 6 octobre 2017
CF69 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 3, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 10 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°234 9 octobre 2017
CF70 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 3, alinéa 3
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Rejeté 10 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°234 9 octobre 2017
CF71 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 10, alinéa 11
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Retiré 10 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°234 9 octobre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse