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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
31	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
CF32	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 2	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF14	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
42	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 8 TER	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
59	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
68	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
50	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 28	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
73	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
CF67	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
45	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 14	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF44	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13, alinéa 6	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
32	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF3	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF53	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 18	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF47	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24, alinéa 14	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
63	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24, alinéa 16	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
53 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 11	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
48	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 20 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF21	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF7	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 23 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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