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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 17, alinéa 3
La République en Marche

M. Joël Giraud

 Discuté Adopté 14 décembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°378 13 décembre 2017
62 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Avant l'Article 19
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 16 octobre 2017
35 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 26, alinéa 1
Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
61 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Avant l'Article 18 BIS
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 16 octobre 2017
65 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 24, alinéa 2
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 17 octobre 2017
60 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 13
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 14 octobre 2017
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse