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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
51 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 29

Gouvernement

Discuté Adopté 16 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°495 15 décembre 2017
CF24 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 29, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 10 octobre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°234 6 octobre 2017
54 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 29, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Adopté 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
36 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 29, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
12 (Rect) Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Après l'Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
11 (Rect) Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Après l'Article 29

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse