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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
12 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 29	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
11 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 29	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
CF24	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
54	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
36	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
51	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
50	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 28	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
18	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 27 TER, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	14 décembre 2017
CF21	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 27 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
63 (3ème Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°13 (Rect) Après l'Article 27 BIS	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	16 octobre 2017
13 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 27 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Adopté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
14 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 27 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
64 (2ème Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°14 (Rect) Après l'Article 27 BIS	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Retiré	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	16 octobre 2017
CF41	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 27	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
48	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
CF60	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
47	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
CF68	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF23	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
35	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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