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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF6 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 17, alinéa 3

La République en Marche

M. Joël Giraud

Discuté Adopté 14 décembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°378 13 décembre 2017
62 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Avant l'Article 19

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 16 octobre 2017
35 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 26, alinéa 1

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
61 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Avant l'Article 18 BIS

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 16 octobre 2017
65 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 24, alinéa 2

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 17 octobre 2017
60 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 13

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°268 14 octobre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse