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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
26 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 13, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Tombé 18 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
6 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 10, alinéa 12

Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

Mme Lise Magnier

Discuté Tombé 18 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 12 octobre 2017
49 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 17, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 19 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
62 Programmation des finances publiques 2018 - 2022
Sous-amendement de l'amendement n°31

Article 24

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Tombé 16 décembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°495 15 décembre 2017
25 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 13, alinéa 4

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Tombé 18 octobre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°268 13 octobre 2017
CF23 Programmation des finances publiques 2018 - 2022

Article 7, alinéa 2

Nouvelle Gauche

Mme Valérie Rabault

Discuté Tombé 14 décembre 2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°378 13 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse