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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF22	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
76	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
CF5	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 11	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
71	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
12 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 29	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
80	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
CF58	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2, alinéa 3	Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
36	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
59	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
45	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 17, alinéa 2	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
CF20	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 19 BIS	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
18	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24, alinéa 18	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
35	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
69	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
9	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
66	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants Mme Lise Magnier	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
CF9	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
8	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
46	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 18, alinéa 2	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
CF24	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 8 BIS	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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