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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF4	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 6 BIS	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF22	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF63	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 15, alinéa 3	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF13	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF6	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 18	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF41	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 27	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF18	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF68	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 26	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF62	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10	La France insoumise Mme Muriel Ressiguier	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF32	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 2	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF14	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF71	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 11	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Retiré	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	9 octobre 2017
CF67	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF44	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13, alinéa 6	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF3	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF20	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 22, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF23	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 7, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Tombé	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF53	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Après l'Article 18	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF47	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24, alinéa 14	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF12	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 6, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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