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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
63	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24, alinéa 16	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
53 (Rect)	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 11	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
48	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 20 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
61	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
65	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24, alinéa 2	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°268	17 octobre 2017
81	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
22	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 6, alinéa 4	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	18 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
60	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 13	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire M. Joël Giraud, rapporteur de la commission des finances	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°268	14 octobre 2017
75	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	UDI, Agir et Indépendants M. Charles de Courson	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	16 décembre 2017
36	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 29, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Retiré	19 octobre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°268	13 octobre 2017
60	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Sous-amendement de l'amendement n°31 Article 24	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	16 décembre 2017	Assemblée nationale (séance publique)	n°495	15 décembre 2017
CF2	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 3, alinéa 3	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF25	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10	Gauche démocrate et républicaine M. Fabien Roussel	Discuté	Rejeté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF49	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 24, alinéa 16	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF11	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2	La France insoumise M. Éric Coquerel	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF22	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 5, alinéa 2	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF1	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Joël Giraud	Discuté	Adopté	14 décembre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°378	13 décembre 2017
CF5	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 10, alinéa 11	Les Républicains Mme Valérie Lacroute	Discuté	Rejeté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF3	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Avant l'Article 26	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Non soutenu	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
CF23	Programmation des finances publiques 2018 - 2022	Article 26, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Valérie Rabault	Discuté	Adopté	10 octobre 2017	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°234	6 octobre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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