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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS224 Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Après l'Article UNIQUE

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°237 3 novembre 2017
90 Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social

Article UNIQUE 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Pierre Dharréville

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°369 16 novembre 2017
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Fabrication de la liasse