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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
395 Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
Sous-amendement de l'amendement n°370

Article UNIQUE 4, alinéa 4

La République en Marche

M. Laurent Pietraszewski

Discuté Adopté 22 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°369 22 novembre 2017
396 Ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social
Sous-amendement de l'amendement n°288

Article UNIQUE 6, alinéa 16

Gouvernement

Discuté Adopté 23 novembre 2017 Assemblée nationale (séance publique) n°369 23 novembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse