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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1775 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2427 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
260 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
1275 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Julien Ravier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1147 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2098 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2938 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2944 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2856 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3018 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2957 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2972 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1879 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2363 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1162 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Bruno Bonnell

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
662 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2564 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3047 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2155 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Anne-Laure Blin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1186 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

M. Bruno Bonnell

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse