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194
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
260

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable 1 avril 2021
114

Article 6

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Retiré 1 avril 2021
137

Article 5 QUATER

La République en Marche

M. Marc Delatte

Retiré 1 avril 2021
236

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
181

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
213

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
219

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
218

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
225

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
223

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
234

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
235

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
215

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
227

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
237

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
222

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
182

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
229

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
232

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
231

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter 1 avril 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
1
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194
Fabrication de la liasse