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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
69 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2212 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
519 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Xavier Breton

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2118 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
La République en Marche

Mme Christine Hennion

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1945 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Julien Ravier

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1946 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Julien Ravier

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
920 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Patrick Hetzel

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1944 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

M. Julien Ravier

 Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse