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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS2 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS1 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS3 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS4 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS5 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 5

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS6 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 6

La République en Marche

M. Marc Delatte

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 24 mars 2021
AS102 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS106 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS104 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS103 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS105 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Retiré Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS122 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS9 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS148 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS109 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS38 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Louis Touraine

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS78 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Philippe Vigier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS22 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

Mme Marine Brenier

Discuté Adopté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS113 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
AS114 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 2, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Rejeté 31 mars 2021 Commission des affaires sociales n°288 26 mars 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse