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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2503 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2851 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2975 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2852 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2430 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2429 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2535 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2731 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2448 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3012 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2956 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3013 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2955 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1632 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2534 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2412 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2730 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2056 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2878 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1631 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse