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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2585 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Buon Tan

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2939 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2144 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2150 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2153 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1280 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2138 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1276 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2223 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2922 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2130 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
664 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2366 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2099 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2222 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
262 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Xavier Breton

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2862 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2749 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

M. Didier Martin

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2816 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Nadia Essayan

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2356 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

M. Marc Le Fur

Discuté Tombé 8 avril 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse