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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1910	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1151	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1686	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
618	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
615	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1689	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1031	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1049	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1936	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1693	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1061	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1940	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1175	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
236	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1069	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
641	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
583	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1180	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1694	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
181	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse