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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AS102	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Retiré			Commission des affaires sociales	n°288	26 mars 2021
AS106	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Retiré			Commission des affaires sociales	n°288	26 mars 2021
AS104	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Retiré			Commission des affaires sociales	n°288	26 mars 2021
AS103	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Retiré			Commission des affaires sociales	n°288	26 mars 2021
AS105	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2, alinéa 2	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Retiré			Commission des affaires sociales	n°288	26 mars 2021
1162	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article PREMIER	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2155	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1186	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
114	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 6	La République en Marche Mme Caroline Janvier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1177	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 2	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
137	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 QUATER	La République en Marche M. Marc Delatte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
1225	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 5 BIS	La République en Marche M. Bruno Bonnell	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2067	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2261	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2801	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2157	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2255	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2162	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2172	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 6	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2166	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse