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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3016 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
29 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
3053 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Pierre Vatin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1838 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 3

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1850 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 5

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1848 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2022 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2890 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
151 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2615 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 3, alinéa 4

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1075 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2802 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2810 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1036 Droit à une fin de vie libre et choisie

TITRE

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2893 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2794 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 4

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
161 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 5

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2321 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
493 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 5

Les Républicains

M. Xavier Breton

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 1 avril 2021
2654 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 5

UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse