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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1653 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

Mme Jacqueline Dubois

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1430 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

M. Thomas Mesnier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
3056 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1867 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Julien Ravier

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2886 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

Mme Alexandra Louis

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1744 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
802 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2740 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

M. Didier Martin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1877 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

M. Sylvain Maillard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2247 Droit à une fin de vie libre et choisie

Article 4, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
803 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2914 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2680 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
2987 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
1730 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1569 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1570 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
1538 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Frédéric Reiss

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 2 avril 2021
2692 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Marc Le Fur

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
3069 Droit à une fin de vie libre et choisie

Après l'Article 2

Non inscrit

M. Joachim Son-Forget

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°4042 3 avril 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse