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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1506	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
808	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
814	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2983	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Non inscrit M. Joachim Son-Forget	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
801	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1529	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2678	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
1581	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
824	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2006	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1992	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1820	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2244	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
936	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
939	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1999	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1967	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
46	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Thibault Bazin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2249	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
541	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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