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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
948	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1937	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2265	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1986	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2240	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1827	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
917	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
1844	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Julien Ravier	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2304	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
3017	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2626	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 6	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
3008	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 3	Les Républicains M. Marc Le Fur	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2136	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 5	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2054	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
139	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	1 avril 2021
2133	Droit à une fin de vie libre et choisie	Article 3, alinéa 4	Les Républicains M. Frédéric Reiss	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
2807	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
2799	Droit à une fin de vie libre et choisie	TITRE	UDI et Indépendants Mme Agnès Thill	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	3 avril 2021
923	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
924	Droit à une fin de vie libre et choisie	Après l'Article 5 QUATER	Les Républicains M. Patrick Hetzel	A discuter			Assemblée nationale (séance publique)	n°4042	2 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse